L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°31 de M. Bazin visait à modifier l'article premier de la proposition de loi relative aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à prévenir les litiges et sécuriser l'application de ces obligations dans les immeubles en copropriété. Le débat a porté sur les modalités d'application de ces obligations.
Le rejet de cet amendement n'aura pas de conséquence directe pour les citoyens, car il ne modifie pas la loi actuelle. Cependant, cela peut avoir un impact indirect sur les copropriétaires qui pourraient être concernés par des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique.
29
Pour
57
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale