Assemblée nationale·31 mars 2026·Scrutin VTANR5L17V5941

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

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Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé, ainsi qu'un amendement identique, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscit dans une démarche plus large visant à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'article 12 ter du projet de loi, auquel se rattache l'amendement, traite probablement d'un aspect spécifique de cette lutte. L'adoption de cet amendement marque une étape dans le processus législatif, le projet de loi devant potentiellement être examiné par le Sénat par la suite. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude et la protection des droits des citoyens.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement pourrait se traduire par des contrôles renforcés et des sanctions plus sévères en cas de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait impacter les personnes et entreprises suspectées de telles fraudes, en augmentant la probabilité d'être contrôlées et sanctionnées. L'objectif est d'assurer une meilleure équité fiscale et sociale en réduisant les pertes financières dues à la fraude.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

70% des votes exprimés

Participation

99%

121 présents sur 122 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

35 votes pour

Votes individuels

Pour(85)

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

35Pour

0Contre

1Abstention

0Absent·e

Laurent Mazaury

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Pour (35)

Abstention (1)

Pour (21)

Contre (19)

Contre (10)

Pour (9)

Pour (8)

Contre (6)

Pour (6)

Pour (3)

Pour (2)

Pour (1)

Absent·e (1)