L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concerne un sous-amendement proposé par M. Boyard à un amendement de Mme Colin-Oesterlé, lui-même relatif à l'article 12 bis A du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. Le sous-amendement visait probablement à modifier ou préciser un aspect spécifique de l'amendement principal. Le rejet du sous-amendement signifie que la version initiale de l'amendement de Mme Colin-Oesterlé est maintenue, du moins pour l'instant.
Le rejet de ce sous-amendement a un impact indirect sur les citoyens, car il influence la manière dont les fraudes sociales et fiscales seront combattues. Les mesures initialement prévues dans l'amendement de Mme Colin-Oesterlé restent en vigueur. Cela peut affecter les personnes soupçonnées de fraude, ainsi que l'ensemble des contribuables, puisque la lutte contre la fraude vise à assurer une meilleure répartition des ressources publiques.
39
Pour
107
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
147 présents sur 148 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
45 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale