L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concerne un sous-amendement proposé par M. Boyard à un amendement de Mme Colin-Oesterlé, lui-même relatif à l'article 12 bis A du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. Le sous-amendement n'ayant pas été adopté, il n'est pas intégré au texte final soumis au vote. L'enjeu principal réside dans la définition précise des mesures anti-fraude et leur impact sur les droits des citoyens et des entreprises.
Le rejet du sous-amendement signifie que la version initiale de l'amendement de Mme Colin-Oesterlé, ou une version modifiée par d'autres amendements adoptés, sera prise en compte dans la suite du processus législatif. Les dispositions initialement proposées par M. Boyard ne seront donc pas intégrées dans la loi. L'impact direct pour les citoyens dépendra du contenu précis de l'amendement finalement adopté et de son application par les services de l'État.
39
Pour
109
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
149 présents sur 150 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
44 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale