L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale s'est prononcée sur l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 12 bis A du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 12 bis A, ou d'autres amendements adoptés, prévaudra dans la suite de la discussion parlementaire. L'enjeu principal réside dans les modalités de renforcement de la lutte contre la fraude, un objectif partagé mais dont les moyens d'application font débat.
Le rejet de cet amendement gouvernemental implique que les mesures initialement envisagées par le gouvernement pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales via cet article spécifique ne seront pas mises en œuvre telles quelles. Cela peut potentiellement affecter l'efficacité des dispositifs de contrôle et de sanction, et donc indirectement, les citoyens qui bénéficient des prestations sociales et ceux qui contribuent au financement du système fiscal. L'impact précis dépendra des dispositions finalement adoptées dans la loi.
56
Pour
92
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
148 présents sur 149 élus listés
Ensemble pour la République
24 votes pour
Rassemblement National
45 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale