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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5930·Source officielle ↗

l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale s'est prononcée sur l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 12 bis A du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 12 bis A, ou d'autres amendements adoptés, prévaudra dans la suite de la discussion parlementaire. L'enjeu principal réside dans les modalités de renforcement de la lutte contre la fraude, un objectif partagé mais dont les moyens d'application font débat.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement gouvernemental implique que les mesures initialement envisagées par le gouvernement pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales via cet article spécifique ne seront pas mises en œuvre telles quelles. Cela peut potentiellement affecter l'efficacité des dispositifs de contrôle et de sanction, et donc indirectement, les citoyens qui bénéficient des prestations sociales et ceux qui contribuent au financement du système fiscal. L'impact précis dépendra des dispositions finalement adoptées dans la loi.

56

Pour

92

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

148 présents sur 149 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

24 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

45 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
45Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

9Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(56)
Contre(92)
Absent·e(1)