l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'amendement spécifique adopté modifie donc un aspect particulier de ces mesures de lutte contre la fraude. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude tout en garantissant le respect des droits des citoyens.
L'adoption de cet amendement pourrait entraîner des changements dans les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes sociales et fiscales. Les citoyens pourraient être soumis à des vérifications plus rigoureuses ou à des sanctions différentes en cas de fraude avérée. L'objectif est de réduire les pertes financières pour l'État et d'assurer une meilleure équité dans le système social et fiscal.
93
Pour
0
Contre
21
Abstention
2
Absent·e
Pour
82% des votes exprimés
98%
114 présents sur 116 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale