L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 406 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 10 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 10 est maintenue, au moins pour l'instant, dans la suite du processus législatif. Les débats autour de cet amendement portaient probablement sur les modalités de lutte contre la fraude et les équilibres à trouver entre efficacité et protection des droits.
Le rejet de l'amendement de M. Boyard implique que les mesures initialement prévues dans l'article 10 du projet de loi restent en vigueur. Cela peut affecter les personnes physiques et morales concernées par les dispositifs de contrôle et de sanction liés aux fraudes sociales et fiscales. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 10 et des mesures qu'il contient.
23
Pour
83
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
78% des votes exprimés
99%
106 présents sur 107 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale