L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 647 de Mme Feld, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 9 bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 9 bis, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux préparatoires, est maintenue. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par Mme Feld.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens et les entreprises continueront d'être soumis aux règles existantes ou à celles initialement proposées dans le projet de loi. L'impact dépendra du contenu précis de l'article 9 bis et des mesures qu'il contient.
25
Pour
43
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
68 présents sur 69 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Rassemblement National
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale