L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 7 du projet de loi initial. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 7 est maintenue, et que la proposition de modification de M. Bernhardt n'a pas été retenue par la majorité des députés. Les débats ont probablement porté sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude et les potentielles conséquences sur les droits et libertés individuelles.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans l'article 7 du projet de loi restent inchangées. Les citoyens pourraient donc être concernés par les dispositions de cet article, telles qu'elles avaient été initialement formulées par le gouvernement. L'impact précis dépendra du contenu de l'article 7 et de la manière dont il sera appliqué une fois la loi adoptée.
27
Pour
35
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
66 présents sur 67 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale