L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions existantes du projet de loi. Son rejet signifie que la version initiale du projet de loi sur ce point reste inchangée. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et l'efficacité des mesures proposées pour lutter contre la fraude.
Le rejet de cet amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat par rapport à ce qui était initialement proposé. L'impact dépendra de l'application et de l'efficacité des mesures initiales du projet de loi une fois celui-ci adopté.
28
Pour
30
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
48% des votes exprimés
98%
63 présents sur 64 élus listés
Rassemblement National
22 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale