L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 289 de M. Boyard et un amendement identique visant à supprimer l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'article 6 portait probablement sur des mesures spécifiques de contrôle ou de sanction concernant ces fraudes. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 6 reste intégré au projet de loi, qui poursuit son cheminement législatif. L'enjeu principal était de déterminer si les dispositions de l'article 6 étaient jugées nécessaires et proportionnées dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Le maintien de l'article 6 dans le projet de loi implique que les mesures qu'il contient, potentiellement plus strictes en matière de contrôle ou de sanction des fraudes sociales et fiscales, pourraient être appliquées. Cela pourrait affecter les personnes soupçonnées de telles fraudes, en renforçant les pouvoirs de l'administration. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 6 et de son application concrète.
16
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
99%
68 présents sur 69 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Rassemblement National
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale