l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 245 de M. Ray, ainsi que l'amendement identique suivant, après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'adoption de ces amendements indique que les députés ont jugé nécessaire de modifier ou compléter les dispositions initiales du projet de loi. Les débats ont probablement porté sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude et la protection des droits des citoyens.
L'adoption de ces amendements pourrait potentiellement modifier les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait affecter les personnes physiques et morales susceptibles d'être contrôlées par l'administration. L'objectif est de rendre la lutte contre la fraude plus efficace, ce qui pourrait à terme bénéficier à l'ensemble des contribuables.
29
Pour
20
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Pour
57% des votes exprimés
98%
51 présents sur 52 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale