L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 2 du projet de loi initial. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 2 est maintenue en l'état pour la suite de la procédure législative. Les débats parlementaires ont donc porté sur les modifications proposées et leur pertinence par rapport aux objectifs de la loi.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées pour le moment. Les citoyens ne verront donc pas d'impact immédiat découlant de cet amendement spécifique. L'impact global dépendra de l'adoption finale du projet de loi et de ses mesures concrètes.
18
Pour
28
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
96%
46 présents sur 48 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale