l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 229 de M. Ray, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'amendement adopté modifie donc une disposition spécifique de ce projet de loi, potentiellement en ajustant les mesures de contrôle, les sanctions applicables ou les procédures de recouvrement. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude tout en garantissant le respect des droits des contribuables et des bénéficiaires de prestations sociales.
L'adoption de cet amendement pourrait se traduire par des changements dans la manière dont les fraudes sociales et fiscales sont détectées et traitées. Cela pourrait affecter les personnes soupçonnées de fraude, en modifiant les procédures de contrôle ou les sanctions encourues. L'objectif est de réduire les pertes financières pour l'État et d'assurer une meilleure équité dans l'accès aux prestations sociales et le paiement des impôts.
27
Pour
19
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
59% des votes exprimés
98%
46 présents sur 47 élus listés
Rassemblement National
11 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale