L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 556, proposé par Mme Feld, visant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la première lecture du projet de loi. L'article 1er bis portait sur des dispositions spécifiques renforçant les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 1er bis est maintenu dans le projet de loi, au moins pour la suite de la procédure parlementaire.
13
Pour
34
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
96%
48 présents sur 50 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes pour
Ensemble pour la République
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale