l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendements identiques visant à supprimer l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article concernait l'examen prioritaire de certaines mesures. La suppression de cet article signifie que ces mesures ne bénéficieront pas d'une procédure accélérée au Parlement. L'enjeu principal est donc le rythme auquel ces mesures seront débattues et potentiellement mises en œuvre.
La suppression de l'article 28 ter signifie que les mesures de lutte contre les fraudes sociales et fiscales pourraient prendre plus de temps à être adoptées. Cela pourrait potentiellement retarder la mise en place de nouvelles règles et procédures pour détecter et sanctionner les fraudes. L'impact direct pour les citoyens est une potentielle attente plus longue avant de voir des changements concrets dans la lutte contre la fraude.
37
Pour
12
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
76% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
Ensemble pour la République
14 votes pour
Droite Républicaine
7 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale