L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les commerçants, cela signifie que les mesures de protection numérique prévues par l'amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les professionnels du commerce devront donc se conformer aux dispositions initiales du texte, qui pourraient être moins spécifiques ou moins contraignantes en matière d'outils numériques. Cette situation maintient le statu quo réglementaire jusqu'à l'adoption définitive de la loi, laissant les commerçants sans le bénéfice supplémentaire que l'amendement aurait pu apporter.
15
Pour
65
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
98%
81 présents sur 83 élus listés
Socialistes et apparentés
7 votes pour
Ensemble pour la République
34 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale