L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 100 déposé par Mme Hamelet après l'article premier. Le rejet de cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large de la définition des principes directeurs régissant les décisions judiciaires et administratives touchant la famille. Ce vote reflète les divergences d'interprétation sur la manière d'ancrer juridiquement la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le texte législatif. La non-adoption signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.
Pour les familles concernées par les procédures de droit des enfants, les critères d'évaluation de leur situation restent donc ceux prévus par le texte initial de la proposition de loi. Cela maintient l'incertitude sur la précision des garanties procédurales offertes aux mineurs dans les décisions les concernant. Les citoyens doivent attendre la suite du processus législatif pour savoir si des protections supplémentaires seront finalement intégrées au texte définitif.
11
Pour
27
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
95%
40 présents sur 42 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale