l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 100 déposé par Mme Hamelet après l'article premier. Le rejet de cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large de la définition des principes directeurs régissant les décisions judiciaires et administratives touchant la famille. Ce vote reflète les divergences d'interprétation sur la manière d'ancrer juridiquement la notion d'intérêt supérieur de l'enfant dans le texte législatif. La non-adoption signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.
Impact citoyen
Pour les familles concernées par les procédures de droit des enfants, les critères d'évaluation de leur situation restent donc ceux prévus par le texte initial de la proposition de loi. Cela maintient l'incertitude sur la précision des garanties procédurales offertes aux mineurs dans les décisions les concernant. Les citoyens doivent attendre la suite du processus législatif pour savoir si des protections supplémentaires seront finalement intégrées au texte définitif.
11
Pour
27
Contre
2
Abstention
3
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
68% des votes exprimés
93%
40 présents sur 43 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
1Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(27)
- Charles Sitzenstuhl
- Joséphine Missoffe
- Amélia Lakrafi
- Christine Le Nabour
- Karl Olive
- Ségolène Amiot
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Perceval Gaillard
- Aurélien Saintoul
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Sarah Legrain
- Sandrine Nosbé
- Ayda Hadizadeh
- Lionel Duparay
- Arnaud Bonnet
- Perrine Goulet
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Bertrand Bouyx
- Thomas Lam
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
Abstention(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V5278.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.