L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les familles et les enfants concernés par les procédures judiciaires, le rejet de cet amendement signifie que les critères actuels d'évaluation de l'intérêt de l'enfant restent inchangés. Les juges aux affaires familiales et les travailleurs sociaux continueront d'appliquer les dispositions telles qu'elles sont rédigées dans le texte initial de la proposition de loi. Cela maintient le statu quo juridique, évitant ainsi des incertitudes liées à une nouvelle interprétation législative, mais peut laisser insatisfaits ceux qui souhaitaient un cadre plus protecteur ou explicite.
10
Pour
26
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
95%
38 présents sur 40 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale