L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les familles et les enfants concernés par les procédures judiciaires, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles ou celles du texte initial de la proposition de loi restent en vigueur sans les modifications proposées. Cela maintient le cadre juridique existant pour la définition et l'application de l'intérêt de l'enfant, évitant ainsi des changements immédiats dans les pratiques des juges aux affaires familiales ou des services sociaux. Les professionnels du droit et les associations de protection de l'enfance devront donc continuer à opérer dans le cadre législatif tel qu'il a été initialement conçu par le gouvernement ou les auteurs du texte.
10
Pour
29
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
74% des votes exprimés
95%
39 présents sur 41 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale