L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les familles et les mineurs concernés par des procédures judiciaires, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles sur la prise en compte de l'intérêt de l'enfant restent inchangées dans leur formulation initiale. Cela maintient le statu quo juridique, évitant ainsi des modifications potentielles qui auraient pu complexifier ou accélérer certaines décisions. Les professionnels du droit et les associations de protection de l'enfance devront continuer à s'appuyer sur l'interprétation jurisprudentielle existante plutôt que sur un texte législatif modifié par cet amendement.
11
Pour
24
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
95%
35 présents sur 37 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale