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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3044·Source officielle ↗

l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 10 juillet 2025 l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et ses amendements identiques, intervenant après l'article 30 de la proposition de loi relative au statut de l'élu local. Ce vote s'inscrit dans le cadre de la première lecture d'un texte visant à moderniser et clarifier le cadre juridique régissant les élus locaux en France. Les enjeux portent sur la définition précise des droits, des obligations et des conditions d'exercice du mandat, afin de mieux protéger les élus et de sécuriser leurs fonctions. L'adoption de ces amendements modifie potentiellement les dispositions législatives existantes pour renforcer la protection juridique ou financière des élus.

Impact citoyen

Ce vote modifie directement le cadre juridique applicable aux maires, conseillers départementaux et régionaux, ainsi qu'aux présidents d'intercommunalités. Pour ces élus, cela se traduit par une clarification de leurs responsabilités et une meilleure protection contre les contentieux liés à l'exercice de leur mandat. Pour les citoyens, cela peut améliorer la qualité du service public local en garantissant une plus grande stabilité et sécurité juridique des élus qui les représentent.

48

Pour

33

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

59% des votes exprimés

Participation

98%

81 présents sur 83 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

25 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

13 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

1Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(48)
Contre(33)
Absent·e(2)