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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3028·Source officielle ↗

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 18 bis A de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local lors de sa première lecture. Cette disposition s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la reconnaissance et la protection des élus territoriaux face à leurs mandats. Les enjeux principaux concernent la définition des droits et obligations spécifiques liés à cette fonction, ainsi que la sécurisation juridique de leur action. Ce vote marque une étape clé dans la formalisation d'un cadre statutaire dédié aux élus locaux en France.

73

Pour

17

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

78% des votes exprimés

Participation

98%

93 présents sur 95 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

35 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
2Abstention
1Absent·e

Pour (1)

Absent·e (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(73)
Contre(17)
Abstention(3)
Absent·e(2)
Scrutin — l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (p · Pourquijevote