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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2786·Source officielle ↗

l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte lors de sa première lecture. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme institutionnelle et administrative visant à rapprocher le régime juridique de l'île de celui des départements métropolitains. L'enjeu principal réside dans la définition des compétences spécifiques et des mécanismes de financement qui structureront cette transition vers un statut de droit commun. Cette adoption marque une étape législative cruciale dans la mise en œuvre des engagements de l'État concernant le développement durable de l'outre-mer.

Impact citoyen

Pour les habitants de Mayotte, cette adoption ouvre la voie à des changements concrets dans l'organisation des services publics locaux, notamment en matière de santé, d'éducation et de voirie. Les citoyens bénéficieront potentiellement d'une harmonisation progressive des droits sociaux et des infrastructures publiques, réduisant ainsi les écarts avec le reste du territoire national. Cette évolution vise à améliorer la qualité de vie quotidienne et la sécurité juridique des résidents en alignant progressivement le cadre législatif local sur les standards nationaux.

46

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

46 présents sur 47 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(46)
Absent·e(1)