l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 8 de Mme Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la proposition de résolution cherchant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Le débat portait sur l'opportunité d'élargir le champ d'action de cette institution judiciaire européenne pour inclure les atteintes graves à l'environnement. L'adoption de cet amendement marque une étape importante dans l'harmonisation des réponses judiciaires face aux crimes écologiques au sein de l'Union européenne.
Les citoyens et les entreprises opérant dans l'UE bénéficieront d'une meilleure coordination judiciaire pour poursuivre les auteurs de crimes environnementaux transfrontaliers. Cela devrait renforcer la dissuasion contre les pollutions industrielles illicites et la déforestation importée, protégeant ainsi les écosystèmes et la santé publique. Pour les victimes de dommages environnementaux, cela facilite l'accès à la justice et la reconnaissance des préjudices causés par des acteurs basés dans d'autres États membres.
45
Pour
27
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Pour
56% des votes exprimés
98%
80 présents sur 82 élus listés
Ensemble pour la République
11 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale