L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Bernalicis, qui proposait d'étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une proposition de résolution visant à renforcer l'action pénale européenne face aux crimes écologiques. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des juridictions européennes à ce domaine spécifique. Cette décision maintient le statu quo quant aux compétences actuelles du Parquet européen, qui ne couvre pas encore systématiquement les délits environnementaux.
Pour les citoyens et les associations environnementales, le rejet de cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de mécanisme pénal européen unifié pour poursuivre les auteurs d'infractions écologiques majeures. Cela limite la capacité de la justice européenne à agir de manière coordonnée contre les pollutions transfrontalières ou les crimes environnementaux graves. Les poursuites restent donc principalement du ressort des juridictions nationales, ce qui peut compliquer la lutte contre les entreprises ou individus opérant dans plusieurs États membres.
32
Pour
37
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
97%
73 présents sur 75 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale