l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2025 l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl visant à étendre les compétences du Parquet européen. Cette mesure modifie le champ d'application de la proposition de résolution en incluant les infractions graves à l'environnement parmi les délits relevant de la juridiction pénale européenne. Le vote marque une avancée significative dans l'harmonisation des réponses judiciaires face aux crimes écologiques transfrontaliers. Les enjeux portent sur la capacité de l'Union à poursuivre efficacement les responsables de pollutions majeures au-delà des frontières nationales.
Les citoyens et les associations environnementales bénéficieront d'une meilleure protection juridique face aux entreprises ou individus responsables de dégradations écologiques transfrontalières. Les autorités judiciaires françaises devront coopérer plus étroitement avec le Parquet européen pour instruire ces dossiers complexes. Cette extension des compétences permettrait une dissuasion accrue contre les crimes environnementaux et une réparation plus rapide des préjudices subis par les populations locales.
35
Pour
4
Contre
21
Abstention
2
Absent·e
Pour
58% des votes exprimés
97%
60 présents sur 62 élus listés
Socialistes et apparentés
9 votes pour
Rassemblement National
2 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale