l'Assemblée nationale a adopté
Le 7 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Cette proposition de loi cherche à renforcer la protection des victimes et à améliorer leur accès à la justice. Le débat a porté sur l'équilibre entre la nécessité de protéger les victimes et la gestion efficace des affaires pénales.
50
Pour
0
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Pour
91% des votes exprimés
98%
55 présents sur 56 élus listés
Socialistes et apparentés
15 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale