l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales pour les victimes et à améliorer leur accès au dossier médical dans le cadre d'une plainte classée sans suite.
Cet amendement a pour conséquence de renforcer les droits des victimes en améliorant l'accès aux dossiers médicaux liés à leur plainte, ce qui peut faciliter la reprise de l'instruction ou permettre une meilleure prise en charge médicale. Cela concerne directement les personnes ayant déposé une plainte classée sans suite et peut avoir un impact positif sur leur parcours judiciaire et médical.
21
Pour
13
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Pour
57% des votes exprimés
97%
37 présents sur 38 élus listés
Socialistes et apparentés
10 votes pour
Les Démocrates
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale