L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition concernée ne sera pas modifiée dans le projet de loi. Les citoyens et les entreprises ne verront donc pas de changement direct concernant cette disposition particulière en matière de simplification de la vie économique.
15
Pour
38
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
98%
56 présents sur 57 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale