l'Assemblée nationale a adopté
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des banques. L'adoption de cet article marque une étape importante dans le processus législatif.
Cette adoption signifie que les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre les fermetures abusives de leurs comptes bancaires. Les banques devront dorénavant fournir des motifs précis et justifiés pour toute fermeture de compte, ce qui permettra aux consommateurs de mieux comprendre et contester les décisions prises à leur encontre.
32
Pour
2
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Pour
82% des votes exprimés
98%
39 présents sur 40 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Les Démocrates
1 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale