l'Assemblée nationale a adopté
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux fermetures injustifiées de leurs comptes bancaires par leur banque. L'enjeu principal est de garantir un équilibre entre la liberté d'action des banques et le respect des droits des clients.
Cette adoption va permettre une meilleure protection des consommateurs contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Les citoyens pourront bénéficier d'une procédure plus transparente et équitable en cas de fermeture de leur compte, avec la possibilité de contester cette décision devant un médiateur ou un tribunal. Cela peut avoir un impact significatif sur les personnes ayant déjà été victimes de telles fermetures ou craignant de l'être à l'avenir.
41
Pour
12
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
77% des votes exprimés
98%
53 présents sur 54 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale