l'Assemblée nationale a adopté
Le sous-amendement n°48 de M. Jean-Philippe Tanguy a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les titulaires de comptes bancaires en prévoyant notamment une procédure contradictoire avant toute fermeture de compte.
Cette adoption a pour conséquence de renforcer les droits des titulaires de comptes bancaires, qui bénéficient désormais d'une meilleure protection contre les fermetures abusives de leurs comptes. Cette mesure vise à éviter que les banques ne ferment unilatéralement des comptes sans motif valable.
25
Pour
18
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
96%
46 présents sur 48 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale