L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°3 de M. Sitzenstuhl visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement cherchait à préciser les motifs justifiant une fermeture de compte bancaire et à renforcer les droits des titulaires de comptes. Le débat portait sur la nécessité d'encadrer davantage les banques dans leurs décisions de clôture de comptes.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi resteront en vigueur. Les citoyens pourraient donc être moins protégés contre les fermetures abusives de comptes bancaires, mais cela permettra également aux banques de conserver une certaine marge de manœuvre dans la gestion de leurs risques.
11
Pour
36
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
77% des votes exprimés
98%
47 présents sur 48 élus listés
Ensemble pour la République
6 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale