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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3705·Source officielle ↗

l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°75, déposé par Mme Roullaud lors de la première lecture de la proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, visait à renforcer le secret professionnel applicable à ces échanges. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre transparence et protection des données sensibles en entreprise. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale reflète des divergences politiques sur la portée de la confidentialité, certains craignant une opacité excessive. La proposition de loi elle-même cherche à clarifier le cadre juridique pour les juristes internes, souvent confrontés à des incertitudes sur le secret des avis qu'ils prodiguent. Ce scrutin illustre les tensions entre droit des affaires et impératifs de régulation.

Impact citoyen

Pour les entreprises, le rejet de cet amendement maintient un flou juridique sur la protection des consultations juridiques internes, ce qui peut limiter leur capacité à défendre leurs intérêts en toute confidentialité. Les juristes d'entreprise, notamment dans les grands groupes, pourraient voir leur rôle fragilisé si les échanges ne bénéficient pas d'un cadre légal clair. Les citoyens, en tant que consommateurs ou actionnaires, pourraient indirectement subir les conséquences d'une moindre transparence dans les décisions stratégiques des entreprises. Enfin, ce vote renforce l'incertitude pour les avocats en entreprise, qui doivent naviguer entre obligations déontologiques et risques juridiques.

12

Pour

44

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

77% des votes exprimés

Participation

98%

57 présents sur 58 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

8 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

24 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

4Pour
24Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (1)

Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Générations NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(12)
Contre(44)
Abstention(1)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3705.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.