l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2023, vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques de concurrence déloyale qui exploitent les différences de législation sociale entre la France et le Royaume-Uni. Ce texte s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les conditions de travail et les salaires des travailleurs transmanche, notamment dans les secteurs du transport et de la logistique. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des travailleurs et la facilitation des échanges économiques entre les deux pays.
Impact citoyen
Cet article renforce les protections pour les travailleurs transmanche en luttant contre les pratiques de dumping social, ce qui peut améliorer leurs conditions de travail et leurs salaires. Les citoyens, en particulier ceux employés dans les secteurs concernés, bénéficieront d'une meilleure équité et de conditions de travail plus justes. Cela compte car cela contribue à réduire les inégalités et à promouvoir une concurrence loyale entre les entreprises des deux côtés de la Manche.
104
Pour
1
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
96% des votes exprimés
99%
108 présents sur 109 élus listés
Sans groupe identifié
45 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
45Pour1Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Pour (45)
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Jocelyn Dessigny
- Timothée Houssin
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Jimmy Pahun
- Laurent Croizier
- Anne Bergantz
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Christophe Plassard
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Laurent Panifous
- Didier Martin
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Claire Guichard
- Victor Catteau
- Isabelle Perigault
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
Contre (1)
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(104)
- Brigitte Klinkert
- Graziella Melchior
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Nicolas Metzdorf
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Caroline Parmentier
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Timothée Houssin
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Philippe Schreck
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Hubert Brigand
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Jimmy Pahun
- Maud Petit
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Anne Bergantz
- Iñaki Echaniz
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Christophe Plassard
- Béatrice Bellamy
- Jean-Paul Lecoq
- Sébastien Peytavie
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Rémy Rebeyrotte
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Pierrick Berteloot
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Pierre-Henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Laurent Panifous
- Jean-Pierre Pont
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Frédéric Descrozaille
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Claire Guichard
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Isabelle Perigault
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Sébastien Jumel
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
Contre(1)
Abstention(3)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1313.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.