l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) en lui permettant de proposer des sanctions financières contre les entreprises qui ne respectent pas les règles du secteur.
64
Pour
32
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
65% des votes exprimés
98%
99 présents sur 101 élus listés
RE
39 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
39Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (39)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Grégory Besson-Moreau
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Fannette Charvier
- Yolaine de Courson
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Gaël Le Bohec
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Hélène Zannier
- Jean-Bernard Sempastous
- Stéphane Testé
- Frédéric Descrozaille
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Élise Fajgeles
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
8Pour11Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (11)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
1Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
2Pour5Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(64)
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Perrine Goulet
- Roland Lescure
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Marc Fesneau
- Richard Ramos
- Nicolas Turquois
- Jean-Michel Mis
- Aude Bono-Vandorme
- Grégory Besson-Moreau
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Yolaine de Courson
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Émilie Cariou
- Hélène Zannier
- Pascal Bois
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Stéphane Testé
- Frédéric Descrozaille
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Élise Fajgeles
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- M'jid El Guerrab
Contre(32)
- Nicolas Forissier
- Jérôme Nury
- Fabrice Brun
- Daniel Fasquelle
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Fabien Di Filippo
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- David Habib
- Marie-Noëlle Battistel
- Ericka Bareigts
- Delphine Batho
- Loïc Prud'homme
- Gérard Menuel
- Jean-Claude Bouchet
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Emmanuelle Anthoine
- Antoine Herth
- Joaquim Pueyo
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
- Caroline Fiat
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(3)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V635.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.