l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) en lui permettant de proposer des sanctions financières contre les entreprises qui ne respectent pas les règles du secteur.
64
Pour
32
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
65% des votes exprimés
98%
99 présents sur 101 élus listés
RE
28 votes pour
Sans groupe identifié
16 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
23Pour16Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Graziella Melchior
- Jean-Michel Mis
- Grégory Besson-Moreau
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Yolaine de Courson
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Pascal Bois
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Ramlati Ali
Contre (16)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Jean-Philippe Ardouin
- Fannette Charvier
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Anne-France Brunet
- Hélène Zannier
- Stéphane Testé
- Frédéric Descrozaille
- Michèle Peyron
- Barbara Bessot Ballot
- Élise Fajgeles
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
1Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(64)
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Perrine Goulet
- Roland Lescure
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Marc Fesneau
- Richard Ramos
- Nicolas Turquois
- Jean-Michel Mis
- Aude Bono-Vandorme
- Grégory Besson-Moreau
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Yolaine de Courson
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Émilie Cariou
- Hélène Zannier
- Pascal Bois
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Stéphane Testé
- Frédéric Descrozaille
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Élise Fajgeles
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- M'jid El Guerrab
Contre(32)
- Nicolas Forissier
- Jérôme Nury
- Fabrice Brun
- Daniel Fasquelle
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Fabien Di Filippo
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- David Habib
- Marie-Noëlle Battistel
- Ericka Bareigts
- Delphine Batho
- Loïc Prud'homme
- Gérard Menuel
- Jean-Claude Bouchet
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Emmanuelle Anthoine
- Antoine Herth
- Joaquim Pueyo
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
- Caroline Fiat
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne