l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 6 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition de loi vise à protéger les particuliers des pratiques abusives des professionnels du démarchage téléphonique, telles que les appels intempestifs ou les demandes d'argent frauduleuses. Elle prévoit notamment l'instauration d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi que la possibilité pour les consommateurs de se plaindre auprès d'un médiateur.
Impact citoyen
Cette loi a un impact direct sur les citoyens en leur offrant plus de contrôle sur leur vie privée et en les protégeant contre les pratiques frauduleuses. Elle permet aux particuliers de s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus recevoir d'appels commerciaux non sollicités, ce qui peut réduire considérablement le nombre de démarchages téléphoniques indésirables. En outre, la possibilité de saisir un médiateur en cas de litige offre une solution supplémentaire pour résoudre les problèmes liés aux appels frauduleux.
79
Pour
1
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
96% des votes exprimés
98%
82 présents sur 84 élus listés
RE
40 votes pour
RE
1 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
40Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (40)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Aina Kuric
- Laurent Saint-martin
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Benjamin Dirx
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Catherine Fabre
- Jean-François Eliaou
- Julien Borowczyk
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurent Pietraszewski
- Thierry Michels
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Typhanie Degois
- Stéphanie Do
- Valérie Gomez-Bassac
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Adrien Taquet
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
Contre (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(79)
- Rémy Rebeyrotte
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Aina Kuric
- Laurent Saint-martin
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Benjamin Dirx
- Jean-Carles Grelier
- Géraldine Bannier
- Nathalie Elimas
- Jean-christophe Lagarde
- Stéphane Demilly
- Francis Vercamer
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Paul Christophe
- Olivier Becht
- Christophe Naegelen
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Stéphane Peu
- Paul-André Colombani
- Bruno Bilde
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Frédérique Tuffnell
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Catherine Fabre
- Jean-François Eliaou
- Nicolas Démoulin
- Julien Borowczyk
- Émilie Cariou
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurent Pietraszewski
- Thierry Michels
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Typhanie Degois
- Stéphanie Do
- Valérie Gomez-Bassac
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Adrien Taquet
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Gérard Cherpion
- Alain Ramadier
- Aude Luquet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Gisèle Biémouret
- Antoine Herth
- Philippe Gomès
- Béatrice Descamps
- Frédérique Dumas
- Meyer Habib
- Maina Sage
- Caroline Fiat
- Pierre Dharréville
- M'jid El Guerrab
- Sylvain Brial
Contre(1)
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1540.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.