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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1134·Source officielle ↗

l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'expertise sur les relations entre les professionnels du secteur agricole et alimentaire. Le débat portait sur la régulation des relations commerciales entre les différents acteurs de la filière.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les pouvoirs de la Commission nationale d'expertise ne seront pas renforcés. Cela peut avoir un impact sur la régulation des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, notamment en termes de pouvoir de négociation entre les différents acteurs.

15

Pour

42

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

97%

59 présents sur 61 élus listés

Bloc le plus favorable

LFI

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

4Pour
22Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Liberté Écologie Fraternité

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(15)
Contre(42)
Abstention(2)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre · Pourquijevote