A8-0283/2016 - Sophia in 't Veld - § 5
Explication
Le scrutin A8-0283/2016 au Parlement européen, intitulé 'Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par des autorités compétentes pour la prévention, la détection, l'enquête et la poursuite des infractions pénales' a été voté le 25 octobre 2016. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens face aux autorité compétentes en matière de lutte contre la criminalité. Le débat porte sur la balance entre la sécurité publique et la vie privée.
Impact citoyen
Ce scrutin a un impact direct sur les citoyens européens, car il renforce leur droit à la protection de leurs données personnelles. Les autorités compétentes pour la prévention, la détection, l'enquête et la poursuite des infractions pénales devront dorénavant respecter des règles strictes en matière de traitement des données à caractère personnel. Cela garantit une meilleure transparence et un contrôle plus efficace sur l'utilisation de ces données.
31
Pour
23
Contre
16
Abstention
0
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
44% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
PS
9 votes pour
RN
13 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 46% des présents alignés sur la position principale
7Pour7Contre12Abstention0Absent·e
Non identifié · Divisé · 46% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (7)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(31)
- Jean Arthuis
- Jean-Marie Cavada
- Marielle De Sarnez
- Sylvie Goulard
- Nathalie Griesbeck
- Dominique Riquet
- Patrick Le Hyaric
- Jean-Luc Mélenchon
- Younous Omarjee
- Marie-Christine Vergiat
- Arnaud Danjean
- Maurice Ponga
- Eric Andrieu
- Guillaume Balas
- Pervenche Berès
- Jean-Paul Denanot
- Sylvie Guillaume
- Louis-Joseph Manscour
- Edouard Martin
- Emmanuel Maurel
- Gilles Pargneaux
- Vincent Peillon
- Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy
- Virginie Rozière
- Isabelle Thomas
- José Bové
- Karima Delli
- Pascal Durand
- Yannick Jadot
- Eva Joly
- Michèle Rivasi
Contre(23)
- Joëlle Bergeron
- Louis Aliot
- Marie-Christine Arnautu
- Nicolas Bay
- Dominique Bilde
- Marie-Christine Boutonnet
- Steeve Briois
- Mireille D'Ornano
- Edouard Ferrand
- Sylvie Goddyn
- Jean-François Jalkh
- Gilles Lebreton
- Marine Le Pen
- Philippe Loiseau
- Dominique Martin
- Joëlle Mélin
- Bernard Monot
- Sophie Montel
- Florian Philippot
- Jean-Luc Schaffhauser
- Mylène Troszczynski
- Aymeric Chauprade
- Bruno Gollnisch
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT73472.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.