Ce scrutin concerne l'amendement 1 relatif au considérant H du rapport A10-0252/2025, présenté par Borja Giménez Larraz au Parlement européen. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large de la révision ou de l'adoption d'un acte juridique spécifique, où les considérants définissent les motivations et le champ d'application des dispositions. Le débat porte sur la formulation précise de ce considérant, qui influence l'interprétation future de la loi et les obligations qui en découlent pour les États membres. L'enjeu principal réside dans l'équilibre entre les objectifs politiques poursuivis et la sécurité juridique pour les acteurs concernés.
L'adoption ou le rejet de cet amendement modifie la portée normative du texte législatif final, affectant directement les entreprises et les administrations nationales chargées de sa transposition. Pour les citoyens, cela peut se traduire par des changements dans les normes de protection, les droits ou les obligations liés au domaine couvert par la directive ou le règlement. La précision du considérant guide les juges et les autorités de régulation dans l'application concrète des règles, garantissant une interprétation uniforme à l'échelle de l'Union européenne.
32
Pour
42
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale