Ce scrutin concerne l'amendement 256 proposé par Tomislav Sokol au sein du rapport A10-0272/2025, portant spécifiquement sur le préambule 12 d'une proposition législative européenne. L'amendement vise à modifier la formulation introductive du texte pour clarifier ou nuancer les principes fondamentaux régissant le domaine d'application de la directive ou du règlement en cours de négociation. Le débat parlementaire porte sur l'interprétation des obligations des États membres et la cohérence avec le droit existant de l'Union. La discussion reflète les tensions politiques entre les différentes fractions sur l'équilibre entre harmonisation européenne et souveraineté nationale.
La adoption ou le rejet de cet amendement influencera la portée exacte des nouvelles règles européennes une fois transposées dans les législations nationales. Pour les citoyens et les entreprises, cela déterminera si certaines activités ou produits seront strictement réglementés ou laissés à l'appréciation des États. Une modification du préambule peut également affecter l'interprétation judiciaire future des droits et obligations des usagers. Cela compte car il s'agit d'une étape clé dans la définition du cadre juridique qui régira les interactions économiques et sociales dans ce secteur spécifique.
64
Pour
10
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
86% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
22 votes pour
IDL
4 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale