RC-B10-0545/2025 – After § 11 – Am 4
L'impact direct pour les citoyens est généralement indirect, car il s'agit d'une modification technique ou procédurale plutôt que d'une mesure substantielle. Si l'amendement modifie des dispositions réglementaires, il peut influencer la clarté ou l'application future des règles européennes dans les États membres. Pour les professionnels du droit ou les institutions, cela peut clarifier les obligations légales ou les compétences respectives. Pour le grand public, les conséquences sont minimes à court terme, sauf si le texte global affecte des droits fondamentaux ou des services publics.
38
Pour
32
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
9 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale