RC-B10-0545/2025 – § 4
Pour les citoyens, cette décision peut influencer directement les réglementations nationales transposant le droit européen dans des domaines tels que la protection des données, l'environnement ou le marché intérieur. Elle détermine les obligations qui incomberont aux États membres et aux entreprises opérant sur le territoire de l'UE. L'impact concret se manifestera par des changements dans les normes de conformité, les droits des consommateurs ou les financements publics alloués aux projets concernés.
67
Pour
0
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Pour
96% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
RN
24 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale