RC-B10-0533/2025 – After recital A – Am 6
L'impact direct pour les citoyens est actuellement limité car il s'agit d'une étape préparatoire sur un considérant introductif. Cependant, la formulation retenue peut orienter l'interprétation future des droits et obligations des citoyens dans le domaine concerné. Cela détermine indirectement la portée des mesures qui affecteront les entreprises et les particuliers une fois le texte final adopté.
11
Pour
21
Contre
40
Abstention
0
Absent·e
Abstention
56% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
EELV
4 votes pour
Sans groupe identifié
7 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale