Ce scrutin concerne l'amendement A10-0211/2025 proposé par Rosa Estaràs Ferragut au sein du Parlement européen, spécifiquement référencé par le paragraphe 63/2. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large d'une proposition de directive ou de règlement en cours de négociation, portant sur des questions de régulation sectorielle ou de droits fondamentaux. L'enjeu du débat porte sur la nécessité d'ajuster les dispositions proposées pour renforcer la protection des citoyens ou clarifier les obligations des États membres, selon l'orientation politique de la rapporteure. Le vote reflète les tensions entre les différentes factions parlementaires sur l'équilibre entre harmonisation européenne et souveraineté nationale.
Si cet amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations légales imposées aux entreprises et aux administrations publiques dans les domaines couverts par la proposition initiale. Pour les citoyens, cela se traduirait par une meilleure protection de leurs droits ou une simplification des procédures administratives, selon la nature de la directive. L'impact concret dépendra de la transposition finale dans les droits nationaux, mais il vise à garantir une application plus uniforme et équitable des règles européennes.
31
Pour
33
Contre
7
Abstention
0
Absent·e
Contre
46% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
Sans groupe identifié
8 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Divisé · 47% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale