A10-0211/2025 – Rosa Estaràs Ferragut – § 60/2

Explication

{"Le scrutin public A10-0211/2025, adopté le 27 novembre 2025 par le Parlement européen, porte sur une proposition législative déposée par l'eurodéputée Rosa Estaràs Ferragut, concernant spécifiquement le paragraphe § 60/2. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un rapport plus large visant à renforcer la transparence et la responsabilité des institutions européennes, notamment en matière de gestion des fonds publics et de lutte contre la corruption. Le débat a mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur l'équilibre entre contrôle démocratique et efficacité administrative, avec une attention particulière portée aux mécanismes de sanction en cas de manquement. Le vote final a confirmé l'adoption de cette disposition, qui s'ajoute à un arsenal juridique déjà dense en droit européen, mais avec des ajustements significatifs pour les États membres. Ce texte s'appuie sur des précédents comme le règlement (UE) 2018/1046 sur les règles financières applicables au budget général, tout en introduisant des innovations procédurales.": 'impact'}