A10-0211/2025 – Rosa Estaràs Ferragut – § 26
L'adoption ou le rejet de ce paragraphe influencera directement la teneur finale de la législation européenne applicable en France. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduira par des changements concrets dans les normes réglementaires, les droits ou les obligations liés au domaine couvert par la proposition. La précision apportée par ce vote déterminera l'étendue de la protection ou de la contrainte juridique ressentie au quotidien par les populations concernées.
33
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
Sans groupe identifié
8 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale