Ce scrutin concerne l'article 18, paragraphe 1, point 1 du rapport A10-0211/2025 rédigé par Rosa Estaràs Ferragut au nom de la Commission des pétitions du Parlement européen. Le vote porte sur une proposition de résolution relative à la mise en œuvre effective des droits des citoyens européens, en particulier en ce qui concerne l'accès à la justice et la protection des données. Les enjeux principaux résident dans la capacité de l'Union à garantir que les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux soient appliqués de manière uniforme dans tous les États membres. Ce débat s'inscrit dans une dynamique plus large de renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence des institutions européennes face aux citoyens.
Pour les citoyens européens, ce vote vise à renforcer les mécanismes de recours en cas de violation de leurs droits par les autorités nationales ou européennes. Il pourrait faciliter l'accès à une aide juridique transfrontalière et améliorer la protection des données personnelles dans les services publics. Cela compte car il s'agit de garantir que les droits théoriques se traduisent par des protections concrètes et accessibles au quotidien pour chaque habitant de l'UE.
39
Pour
0
Contre
33
Abstention
0
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Parti · Très majoritairement abstention · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale